La situation des biens immobiliers et la législation foncière au Portugal
Jan 22
Pour tout acquéreur de terrain, surtout en cas d’investissement étranger, la législation foncière du pays hôte, comme le cas du Portugal est toujours la première préoccupation. En effet, même si l’Algarve et Lisbonne sont très attrayantes, qui oserait y investir si les détails essentiels et primordiaux ne sont pas connus pour éviter de perdre ensuite par ignorance d’une règle de validation ou méconnaissance de la loi ? C’est une question qu’il ne faut pas prendre à la légère car elle conditionne l’arrivée à ses fins.
Attendu que les lois peuvent changer d’un jour à l’autre, il est prudent qu’on se renseigne d’abord, avant d’investir. Avec les moyens de communication actuels il est très facile de se documenter mais on peut aussi entrer en contact direct avec les institutions officielles qui y sont spécialisées. Mais pour vous faciliter la tâche, vous pouvez vous adresser à une agence immobilière française au Portugal pour vous aider.
En général, législation foncière portugaise facilite et garantit l’acquisition dont l’élément déclencheur est l’acte de vente. L’achat est considéré comme pleinement accompli et produit un effet entre les deux parties dès lors que l’acte de vente a été notarié. Au Portugal, l’enregistrement est simplement un acte déclaratif ou publicitaire mais il faut souligner toutefois que le contrat de vente ne produit d’effet envers les tiers qu’après sa réalisation.
D’autre part, il faut insister sur l’authentification de l’acte de vente par un notaire mais on peut choisir un notaire public ou un notaire privé. En effet, selon l’article 875 du Code Civil et 80 n1 du Code Notariale (portugais), c’est une obligation sous peine de nullité absolue et sans effet, selon l’article 220. Mais toujours par souci de simplifier les procédures, une exception à cette règle a été adoptée en 1993. Le decret-loi n 255/93 du 15 juillet 1993 accepte la transmission d’immeuble ou d’appartements pour fin d’habitation sous seing privé, donc sans obligation de l’intervention du notaire, si la transmission est accompagnée d’un emprunt. Néanmoins, il faudrait, dans ce cas, que le prêteur soit une institution financière autorisée à concéder un crédit foncier.
Il faut se rappeler aussi du décret-loi n76-A/2006 du 15 mars 2006 qui stipule que les actes de société ne sont plus nécessairement réalisés par un notaire mais les parties peuvent consigner leurs volontés dans un document qu’elles rédigeront et remettront au bureau des enregistrements. Tout cela montre la simplification manifeste des dispositions juridiques pour faciliter l’acquisition d’un bien immobilier au Portugal. Néanmoins, il faut remarquer qu’une fois qu’on devient propriétaire, les mesures de protection pour ce droit sont aussi efficaces que celles appliquées pour l’acquisition…
